Vous souhaitez faire l’achat d’un bien immobilier neuf ? Il est très fréquent de signer un contrat de réservation, lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Découvrez en quoi consiste le contrat de réservation en VEFA, avec le Groupe Launay, promoteur immobilier dans la région nantaise et rennaise.
Signer un contrat de réservation en VEFA consiste à réaliser l’achat de l’appartement sur plans. Ce type de contrat est spécifique à l’achat d’un logement neuf non encore construit ou en cours de construction. Comme l’appartement est inachevé ou pas encore bâti, l’achat se réalise sur plans.
Le contrat de réservation d’un bien immobilier neuf permet d’engager les parties :
- D’un côté, le promoteur immobilier s’engage à vendre le bien à l’acquéreur, à un prix donné et dans un délai imparti
- De l’autre, le réservataire s’engage à acheter le logement auprès du promoteur immobilier
Cet engagement réciproque est soumis à des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt bancaire, par exemple, et la livraison de l’appartement dans un délai déterminé.
La VEFA est soumise à des règles strictes, fixées par le Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de réservation en VEFA équivaut au compromis ou à la promesse de vente dans l’ancien. Il permet de réserver un bien immobilier neuf. À la suite de la signature du contrat de réservation, le réservataire dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour se rétracter sur son achat.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement sont réunies, la transaction du contrat de vente s’effectue, pour sceller la relation entre le promoteur-vendeur et l’acquéreur. Sa signature correspond à un acte définitif de vente. Seul l’acte de vente est un contrat obligatoire, signé devant notaire. Sachez donc que le contrat de réservation en VEFA n’est pas obligatoire et que sa signature n’est pas nécessairement effectuée chez un notaire ; elle peut avoir lieu sous seing privé.
Certains éléments doivent être mentionnés dans le contrat de réservation en VEFA. Concernant le logement, les documents suivants doivent être fournis :
- Les plans
- Les notices descriptives du logement (surface, nombre de pièces, équipements…)
- La situation de l’appartement dans l'immeuble ou l’ensemble immobilier
- L’adresse du logement
Concernant la vente, il doit être indiqué, dans le contrat de réservation en VEFA :
- Le prix de vente du bien immobilier
- La date prévisionnelle de la signature du contrat de vente chez le notaire - Le délai de livraison du logement
- Le mode de paiement et les conditions du prêt - Les conditions de récupération du dépôt de garantie
- Les informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation de l’acquéreur
- Les éventuelles pénalités de retard de livraison de l’appartement
À la signature du contrat de réservation du logement en VEFA, un dépôt de garantie est requis. Cependant, le montant du dépôt de garantie est limité à :
- 5 % du prix de vente de l’appartement, si le contrat de vente est signé dans l’année qui suit la signature du contrat de réservation
- 2 % du prix de vente du logement, si la signature de l’acte de vente intervient dans un délai de 1 an à 2 ans.
