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GROUPE LAUNAY

Président : M. LAUNAY Franck

SA à directoire au capital de 2.000.000€

RCS Rennes B 407 756 980

SIRET : 40775698000048

Activité : Promotion immobilière de logements ­ 4110A

Siège social

GROUPE LAUNAY

19 bd de Beaumont CS 71202

35012 RENNES Cedex France

Tel. 02 99 350 330

Fax 02 99 350 114

Publication

Directeurs de la publication : Franck et Jérôme Launay

Directeur de la rédaction : Jean-Marc Morel

Hébergeur du site

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social

au 63­65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,

immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS

N° TVA FR81423093459

Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51

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Groupe Launay,

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19 bd de Beaumont CS 71202

35012 RENNES Cedex, France

ou à l'adresse email dpo@groupe-launay.com  

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Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos du Groupe Launay, les images, les bases de données, les produits et slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

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Prix

Les prix affichés sur le site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d'être révisés à tout moment par le Groupe Launay.

Pour plus d'information, téléphonez au 02 99 350 800.

Investissement Locatif

Comme tout investissement, investir dans l’immobilier peut présenter des risques. L’équilibre économique de l’opération dépend principalement :

• Du marché locatif : les revenus locatifs peuvent être inférieurs à ceux anticipés si l’investisseur ne trouve pas de locataire au niveau de loyer escompté ou si le locataire est en impayé de loyers,
• Des charges liées à la détention d’un bien en vue de sa location : elles peuvent être supérieures à celles anticipées, sachant que certaines sont obligatoires (assurances, charges de copropriété, travaux de mise aux normes, etc.) et d’autres facultatives (garanties locatives, frais de gestion),
• De la fiscalité immobilière: les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant des règles spécifiques. Les biens immobiliers sont assujettis à des taxes locales et, le cas échéant, à l’EFI. En cas de vente, la plus‐value éventuelle peut être imposable.

Pour obtenir davantage de renseignements et vous accompagner dans votre investissement, contactez nos conseillers.

Conditions à remplir pour bénéficier de la TVA à 5,5% actuellement en vigueur en zone ANRU

La TVA au taux réduit est appliquée si les conditions suivantes sont remplies :

- l’acquéreur doit être une personne physique ;

- le logement devra être sa résidence principale ;

- l’acquéreur doit respecter le plafond de ressources ci-dessous, au moment de la signature du contrat de réservation :

Plafonds de ressources pour les réservations à compter du 1^er janvier 2025 :

Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit avis d’imposition 2024 portant sur les revenus 2023).

Remise en cause du bénéfice de TVA à 5,5% actuellement en vigueur

Le ou les acquéreurs sont également informés que le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’était pas respectée.

Un complément d’impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention dès la première année, sera dû si le bien n’est plus destiné à l’usage de résidence principale, dans les dix ans qui suivent l’acte d’acquisition.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de :

• Décès (des réservataires ou d’un descendant direct faisant partie du ménage),
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
• Chômage d’une durée supérieure à un an,
• Délivrance d’une carte d’invalidité,
• Délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants en charge.
• Divorce et dissolution d’un PACS. (Instruction fiscale 8 A-2-09 du 6 octobre 2009).
• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• Naissance d’un enfant ;

Conditions d'éligibilité au taux réduit actuellement en vigueur en zone QVP "Belle-Beille" à Angers (49).

Conformément aux dispositions des articles 278 sexies III 2° et 278 sexies-0 A du Code Général des Impôts, il est ici précisé que l’immeuble objet des présentes est entièrement situé dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) « Belle-Beille » faisant l’objet d’un contrat de ville.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le Réservataire doit respecter deux conditions cumulatives :

- Destiner le logement à usage de résidence principale,

- Disposer de ressources inférieures aux plafonds PLS majorés de 11% au jour de la signature du contrat de réservation.

Les conditions de ressources sont vérifiées sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 en euros.

Les plafonds de ressources PLS majorés de 11%, en vigueur au 1er janvier 2025, sont les suivants :

* jeune ménage = couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans

Remise en cause du taux réduit de TVA actuellement en vigueur 

L’article 284 II du Code Général des Impôts oblige au maintien des conditions d’octroi du taux réduit de TVA (en particulier l’usage du logement en tant que résidence principale de l’acquéreur) pendant 10 ans suivant le fait générateur de l’opération, lorsque le bien a été acquis par des personnes physiques dans les conditions de l’article 278 sexies III 2° du CGI.

Lorsque la condition d’usage de résidence principale du logement cesse d’être remplie dans ce délai de 10 ans, l’acquéreur qui a acquis au taux réduit est tenu au paiement du complément d’impôt dû résultant de la différence entre le taux normal de TVA et le taux réduit, diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année.

Par exception à ce principe, l’article 52 de l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 et du 15 juillet 2014 indique néanmoins qu’aucun complément de TVA n’est dû dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

• décès ;
• décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
• chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
• délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité ;
• divorce ;
• dissolution d'un pacte civil de solidarité.
• mariage ;
• conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• naissance d'un enfant ;
• délivrance d'une carte d'invalidité, définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité, à l'un des enfants à charge.

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Illustrations

Les illustrations présentant les programmes du Groupe Launay offrent un caractère d'ambiance et ne sont pas contractuelles.

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