LMNP : Location meublée non professionnelle

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel offre de nombreux avantages aux particuliers propriétaires souhaitant louer leur(s) bien(s). Ce dispositif de défiscalisation est idéal pour commencer à créer son patrimoine immobilier en réalisant un investissement locatif. 

 

Qu'est-ce que le statut de loueur en meublé non professionnel ? 

Le statut LMNP est un dispositif de défiscalisation très avantageux qui permet de réaliser des économies d’impôts, pour n'importe quel particulier propriétaire souhaitant mettre un ou plusieurs biens meublés en location.  Plus intéressant que la location nue, il peut permettre de générer des revenus locatifs nets d'impôts et de prélèvements sociaux, grâce au mécanisme de l’amortissement de l’immobilier et du mobilier. 

 

Comment en bénéficier ? 

Tout bailleur contribuable peut bénéficier de ce statut. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour en profiter en bonne et due forme. 

 

Tout d’abord, le bien à usage d’habitation, neuf ou ancien, doit constituer un logement décent (notamment avoir une superficie supérieure ou égale à 9m2…) et être entièrement meublé, selon les conditions définies d’un logement meublé (décret n°2015-981 du 31 juillet 2015) :  

  • Equipement nécessaire au sommeil du locataire : la literie, les fenêtres de la chambre doivent être pourvues de rideaux ou stores occultants. 
  • Equipement nécessaire à la préparation, la conservation et la prise des repas : ustensiles de cuisine, plaque de cuisson, réfrigérateur avec congélateur, four ou micro-ondes, vaisselle, tables et chaises. 
  • Equipement dédié à l’entretien du logement.

Ensuite, le particulier bailleur ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel (LMP).  Ce statut de LMP s’impose si les revenus locatifs annuels de l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 €  et qu’ils représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal (conditions cumulatives).

 

Quels sont les avantages du statut LMNP ? 

Via le statut de loueur en meublé non professionnel, le propriétaire bailleur va pouvoir défiscaliser tout ou partie des loyers perçus, sans plafonnement des loyers, sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafonnement du montant de l’investissement.

Les revenus issus de la location seront à déclarer comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non comme revenus fonciers.

Le propriétaire devra opter entre deux régimes :

Le régime du micro-BIC, qui s'applique de plein droit lorsque les revenus LMNP annuels perçus sont inférieurs à : 

  • 72 600 € pour les locations d'habitations meublés,
  • ou 176 200 € pour des meublés tourisme classés.

Sous ce régime, seule la moitié des recettes est imposable grâce à un abattement de 50% (ou 71% pour les meublés tourisme classés). Par comparaison, en location nue l’abattement n’est que de 30%.

 

Le régime réel qui s'applique :

  • de plein droit lorsque les revenus dépassent les plafonds fixés par le régime micro-BIC,
  • ou sur option du bailleur si les revenus sont inférieurs.

Sous ce régime, sont déduites des recettes l'ensemble des charges (intérêts d'emprunt, frais de gestion, travaux, charges de copropriété, honoraires d’agence ...) et les amortissements du bien (déduction d’une fraction du prix d’acquisition du bien immobilier ainsi que du mobilier).

Ce mécanisme de déduction des amortissements est particulièrement avantageux puisqu’il permet de constater fictivement des charges venant réduire les revenus locatifs imposables.

 

À noter :

  • ce régime permet, le cas échéant, d’effectuer un report de déficit pendant 10 ans,
  • ce régime nécessite de tenir une comptabilité conforme au code du commerce et au plan comptable général et de réaliser une déclaration de résultats.

En bref, ce dispositif avantageux offre la possibilité de constituer son patrimoine, tout en faisant des économies d'impôt et en ayant une source de revenus complémentaires.  

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