La signature du procès-verbal de réception de votre bien immobilier neuf marque le point de départ de différentes garanties, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur la prise en charge de tous les défauts de conformité et malfaçons signalés lors du procès-verbal de réception, avec réserve, et dans un délai d’un an après réception. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’entreprise ayant signée le contrat.
Également appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement porte sur tous les équipements séparables du gros œuvre, c’est-à-dire tous les équipements pouvant être remplacés, et ce, sans détériorer leur support. Sachez que vous pouvez faire valoir cette garantie pendant deux ans à compter de la date de livraison du bien. Les canalisations, les radiateurs, les tuyauteries, les portes, les fenêtres, les volets du bien immobilier sont ainsi couverts par la garantie biennale.
D’une durée de dix ans à compter de la date de livraison du bien, la garantie décennale porte sur tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour cela, il suffit qu’un dommage remette en cause la durabilité de l’ouvrage. Tous les éléments constitutifs et d’équipements inséparables du gros œuvre sont ainsi concernés par cette garantie.
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