Quel est le prix des frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible ?

Tout comme l’acquisition d’une maison ou d’un appartement (neuf ou ancien), la vente d’un terrain constructible doit se conclure devant un notaire. Ainsi, l’acheteur doit s’acquitter de frais de notaire pour l’achat du terrain. Quel est le prix des frais de notaire pour un terrain constructible ? Quelles charges viennent couvrir ses frais ? Le Groupe Launay vous explique tout !

Frais de notaire : environ 7 % du prix d’achat du terrain

L’achat d’un terrain constructible implique de faire appel à un notaire, seul professionnel habilité à valider la transaction. Dans toute transaction immobilière, à l’image d’un achat de terrain, d’appartement ou de maison, le rôle du notaire est de collecter différents impôts, parmi lesquels les droits d’enregistrement. Ainsi, les frais de notaire correspondent en moyenne à 7 % du prix d’achat du terrain.

Que couvrent les frais notaires ? 

Les frais de notaire représentent la somme d’argent versée au notaire qui vient s’ajouter au prix d’achat du terrain. Ils incluent :

  •        Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, c’est-à-dire les droits de mutations. Il s’agit d’un impôt de 4,50 % du prix d’achat du terrain. Ce taux est le même partout en France, sauf dans l’Indre, en Isère, dans le Morbihan et à Mayotte où la taxe de publicité foncière est de 3,80 %.
  •        Les droits et taxes à reverser à l’État et aux collectivités territoriales.
  •        Les débours qui représentent les différents frais avancés par le notaire pour réaliser certaines démarches (états hypothécaires, enregistrement au cadastre, frais de géomètre…).
  •        Les émoluments, une somme perçue par le notaire en contrepartie de sa prestation. Le tarif des émoluments est réglementé : depuis le 1er janvier 2021, pour un investissement de plus 60 000 €, les émoluments s’élèvent à 0,799 % du prix d’achat.
  •        Les honoraires perçus par le notaire. Le tarif de ces honoraires n’est pas réglementé par la loi, ils sont fixés librement entre le notaire et l’acheteur.
  •        La TVA qui représente 20 % du prix des honoraires du notaire.

Bon à savoir : si le prix du terrain constructible est supérieur à 150 000 €, depuis 2016, les notaires sont en droit d’accorder une remise pour la vente qui peut atteindre un taux maximal de 10 %.

 

Achat d’un terrain à bâtir : prendre en compte la TVA

Outre les frais de notaire, il faut aussi avoir en tête que l’achat d’un terrain constructible auprès d’un professionnel de l’immobilier est soumis à une TVA de 20 % du prix d’achat. À noter que le paiement de cette TVA permet d’obtenir des frais d’enregistrement réduits à 0,715 %.

De même, si le vendeur du terrain n’est pas assujetti à la TVA, il est possible d’obtenir un taux de publicité foncière réduit à 0,715 %, si l’acheteur s’engage à vendre le terrain dans les 5 ans après son acquisition.

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